Conditions contractuelles

Conditions Générales de Location

Version en vigueur au 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lumièra Studio met à disposition du Locataire du matériel audiovisuel professionnel (caméras, lumières, son, fonds de studio et accessoires) pour une durée déterminée, aux tarifs définis dans le devis.

Toute commande passée auprès de Lumièra Studio implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL. Toute condition contraire posée par le Locataire sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Lumièra Studio, quelle que soit la date à laquelle elle aura été portée à sa connaissance.

Article 2 — Devis et commande

La location est formalisée par un devis établi par Lumièra Studio, valable 15 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise le matériel loué, les dates et la durée de location, les tarifs TTC, les modalités de livraison et les conditions particulières éventuelles.

La commande est confirmée par :

• La signature du devis par le Locataire ou son représentant légal
• Le versement de l'acompte de 30% du montant total TTC
• La fourniture des documents requis (pièce d'identité, Kbis pour les sociétés)

La réservation est considérée ferme et définitive uniquement après réception de ces trois éléments par Lumièra Studio.

Article 3 — Tarifs

Tous les tarifs affichés sont indiqués TTC, TVA à 20% incluse. Des tarifs HT sont disponibles sur demande pour les professionnels assujettis à la TVA, sur présentation du numéro de TVA intracommunautaire valide.

La journée de location correspond à une mise à disposition de 10 heures de matériel. Pour les locations à la demi-journée (5h), un tarif de 65% du tarif journalier s'applique. Les heures supplémentaires au-delà de 10h sont facturées à 15% du tarif journalier par heure, sur accord préalable.

Pour les locations longue durée (plus de 5 jours), des remises dégressives peuvent être négociées. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte : 30% du montant total TTC, à régler à la confirmation de la réservation
• Solde : 70% restants, à régler au plus tard 48h avant la livraison
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire SEPA, carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Paiement en 3 fois : disponible pour les productions longues ou les clients récurrents, sur demande expresse

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Durée de location et livraison

La durée de location commence à compter de l'heure de livraison convenue et s'achève à l'heure de reprise convenue. Le Locataire s'engage à être présent ou à désigner un représentant autorisé lors de la livraison et de la reprise.

Zone de livraison standard : Île-de-France (Paris et petite couronne). La livraison est incluse dans le tarif des packs pour cette zone.

Livraison hors Île-de-France : Possible sur devis, selon la distance et la durée du tournage. Les frais de transport, hébergement et déplacement de l'équipe sont facturés en supplément.

En cas de retard imputable à Lumièra Studio, aucune pénalité supérieure à 10% du montant de la location ne pourra être réclamée.

Article 6 — Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions transmises par Lumièra Studio
• Ne pas sous-louer, prêter ou céder le matériel à des tiers sans accord écrit préalable
• Conserver le matériel dans un état d'entretien satisfaisant et le restituer dans l'état où il lui a été remis
• Signaler immédiatement tout incident ou dysfonctionnement à la hotline Lumièra Studio
• Ne pas effectuer de réglages ou modifications internes sur le matériel
• Stocker le matériel dans des conditions adaptées (température, humidité, sécurité)
• Ne pas utiliser le matériel à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs

Article 7 — Caution

Une caution est demandée à la signature du contrat. Son montant varie entre 500 € et 5 000 € selon la valeur du matériel loué, telle qu'indiquée dans le devis.

La caution peut être versée par :

• Empreinte de carte bancaire (préautorisation — aucun débit n'est effectué si le matériel est restitué en bon état)
• Virement bancaire (remboursé dans les 48h suivant la restitution conforme du matériel)
• Chèque de caution (non encaissé, rendu à la restitution du matériel)

La caution est restituée intégralement si le matériel est rendu en bon état, propre et complet, à l'heure et au lieu convenus.

Article 8 — Assurance et responsabilité du Locataire

Tous nos packs incluent une assurance tous risques couvrant la casse accidentelle, le vol et la perte pendant la durée de location. Cette assurance est valable sur le territoire français métropolitain.

Malgré cette couverture, le Locataire reste responsable en cas de :

• Utilisation délibérément imprudente ou non conforme à la destination du matériel
• Vol sans effraction constatée (négligence dans la garde)
• Dommages causés à des tiers par l'utilisation du matériel
• Perte ou vol à l'étranger (hors couverture standard)

En cas de sinistre, le Locataire s'engage à prévenir immédiatement Lumièra Studio et à établir un constat ou une déclaration de vol dans les 24h.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment constitutifs de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, actes de guerre, décisions gouvernementales.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. En cas de force majeure persistant plus de 15 jours, le contrat peut être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnités.

Article 10 — Annulation

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation ≥ 72 heures avant la date de livraison : Remboursement intégral de l'acompte versé
• Annulation entre 24h et 72h avant la livraison : Retenue de 75% du montant total TTC
• Annulation à moins de 24 heures de la livraison : Retenue de 100% du montant total TTC
• Cas de force majeure documentée : Examiné au cas par cas avec flexibilité maximale

Toute annulation doit être notifiée par email à [email protected] ou par écrit, l'heure de réception faisant foi.

Lumièra Studio se réserve le droit d'annuler une réservation en cas de non-paiement du solde dans les délais prévus, sans remboursement de l'acompte.

Article 11 — Modification de commande

Toute modification du matériel loué ou des dates de tournage après confirmation de la réservation doit être demandée par écrit et fera l'objet d'un avenant au devis initial, sous réserve de disponibilité du matériel.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le droit français est seul applicable aux présentes CGL. Les présentes CGL sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.